LOI n° 94-679 du 8 août 1994 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 10 août 1994.

TexteLOI n° 94-679 du 8 août 1994

RattachementTitre III : Dispositions relatives au droit des sociétés et au secteur public.

IdentifiantLEGIARTI000006698217

Texte parentLEGITEXT000005616367

Référencearticle 23 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 (version du 10 août 1994)Légifrance →

1. Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder, dans la limite de 500 millions de francs, la garantie de l'Etat aux emprunts destinés au financement du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies.

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