Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 94-679 du 8 août 1994
RattachementTitre III : Dispositions relatives au droit des sociétés et au secteur public.
IdentifiantLEGIARTI000006698226
Texte parentLEGITEXT000005616367
Référencearticle 24 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 24. - La première phrase du deuxième alinéa de l'article 153 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales est ainsi rédigée; << Elle ne délibère valablement que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins, sur première convocation, le tiers des actions ayant le droit de vote et, sur deuxième convocation, le quart des actions ayant le droit de vote. >>
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