Texte publié au Journal officiel
1. Art. 26. - I. - Le deuxième alinéa de l'article 194-6 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 précitée est ainsi modifié: 1o Dans la première phrase, les mots: << Dans le mois qui suit >> sont remplacés par les mots: << Lors de sa première réunion suivant >>. 2o La seconde phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées: << Le président peut, sur délégation du conseil d'administration ou du directoire, procéder à ces opérations dans le mois qui suit la clôture de l'exercice. Le conseil d'administration ou le directoire, ou le président en cas de délégation, peuvent également, à toute époque, procéder à cette constatation pour l'exercice en cours et apporter aux statuts les modifications correspondantes. >> II. - Le cinquième alinéa de l'article 196-1 de la même loi est ainsi modifié: 1o Dans la première phrase, les mots: << Dans le mois qui suit >> sont remplacés par les mots: << Lors de sa première réunion suivant >>. 2o La seconde phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées: << Le président peut, sur délégation du conseil d'administration ou du directoire, procéder à ces opérations dans le mois qui suit la clôture de l'exercice. Le conseil d'administration ou le directoire, ou le président en cas de délégation, peuvent également, à toute époque, procéder à cette constatation pour l'exercice en cours et apporter aux statuts les modifications correspondantes. >> III. - Le troisième alinéa de l'article 208-2 de la même loi est ainsi modifié: 1o Au début de cet alinéa, les mots: << Dans le mois qui suit >> sont remplacés par les mots: << Lors de sa première réunion suivant >>. 2o Cet alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées: << Le président peut, sur délégation du conseil d'administration ou du directoire, procéder à ces opérations dans le mois qui suit la clôture de l'exercice. Le conseil d'administration ou le directoire, ou le président en cas de délégation, peuvent également, à toute époque, procéder à cette constatation pour l'exercice en cours et apporter aux statuts les modifications correspondantes. >> IV. - L'article 339-6 de la même loi est ainsi modifié: 1o Au début de la quatrième phrase, les mots: << Dans le mois >> sont remplacés par les mots: << Lors de sa première réunion >>. 2o Après la quatrième phrase, il est ajouté deux phrases ainsi rédigées: << Le président peut, sur délégation du conseil d'administration ou du directoire, procéder à ces opérations dans le mois qui suit la clôture de l'exercice. Le conseil d'administration ou le directoire, ou le président en cas de délégation, peuvent également, à toute époque, procéder à cette constatation pour l'exercice en cours et apporter aux statuts les modifications correspondantes. >> V. - Le troisième alinéa de l'article 353 de la même loi est ainsi modifié: 1o Au début de cet alinéa, les mots: << Dans les deux mois qui suivent >> sont remplacés par les mots: << Lors de sa première réunion suivant >>. 2o Cet alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée: << Le président peut, sur délégation du conseil d'administration ou du directoire, procéder à ces opérations dans le mois qui suit l'expiration du délai fixé par l'Assemblée générale. >>