Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 94-679 du 8 août 1994
RattachementTitre Ier : Dispositions relatives aux assurances et à la réassurance.
IdentifiantLEGIARTI000006698017
Texte parentLEGITEXT000005616367
Référencearticle 3 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - I. - Au premier alinéa de l’article L. 310-28 du code des assurances, les mots : « d’une société de participations d’assurance ou » sont insérés après les mots : « Le fait, pour tout dirigeant » et les mots : « ou L. 310-1-1 » après les mots : « en vertu de l’article L. 310-1 ». II. - Au premier alinéa de l’article L. 322-2 du même code, les mots : «, ni une entreprise de réassurance » sont remplacés par les mots : « ou de l’article L. 310-1-1, ni une société de participations d’assurance ». III. - A l’article L. 328-2 du même code, les mots : « l’entreprise d’assurance » sont remplacés par les mots : « l’entreprise ».
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