Texte publié au Journal officiel
1. Art. 32. - Au premier alinéa de l'article 153-1 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée, les mots: << troisième alinéa >> sont remplacés par les mots: << premier alinéa >>.
LOI n° 94-679 du 8 août 1994 · Article
Article 32
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 94-679 du 8 août 1994
RattachementTitre III : Dispositions relatives au droit des sociétés et au secteur public.
IdentifiantLEGIARTI000006698302
Texte parentLEGITEXT000005616367
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