Texte publié au Journal officiel
1. Art. 33. - Au dernier alinéa de l'article 171 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée, les mots: << Le recours >> sont remplacés par les mots: << L'appel >>.
LOI n° 94-679 du 8 août 1994 · Article
Article 33
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 94-679 du 8 août 1994
RattachementTitre III : Dispositions relatives au droit des sociétés et au secteur public.
IdentifiantLEGIARTI000006698312
Texte parentLEGITEXT000005616367
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