Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 94-679 du 8 août 1994
RattachementTitre III : Dispositions relatives au droit des sociétés et au secteur public.
IdentifiantLEGIARTI000006698314
Texte parentLEGITEXT000005616367
Référencearticle 34 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 34. - Le I de l'article 96 de la loi no 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises est ainsi rédigé: << I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 122-14-1 du code du travail est supprimé. << Après le quatrième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé: << Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables en cas de redressement et de liquidation judiciaires. >>
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.