Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 35. - L'article 99 de la loi no 94-475 du 10 juin 1994 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée: << Elles seront applicables aux procédures ouvertes à compter de cette date. >> TITRE IV DISPOSITIONS PORTANT REFORME DE LA PROFESSION D'EXPERT-COMPTABLE
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