Texte publié au Journal officiel
1. Art. 36. - Au premier alinéa de l'article 1er de l'ordonnance no 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et réglementant les titres et les professions d'expert-comptable et de comptable agréé, les mots: << et des comptables agréés >> sont supprimés et les mots: << les professions d'expert-comptable et de comptable agréé >> sont remplacés par les mots: << la profession d'expert-comptable >>. Au troisième alinéa du même article, les mots: << des professions >> sont remplacés par les mots: << de la profession >>. Au quatrième alinéa du même article, les mots: << auxdites professions et être saisi par ces pouvoirs et autorités de toute question les concernant >> sont remplacés par les mots: << à la profession et être saisi par ces pouvoirs et autorités de toute question la concernant >>.