Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 94-679 du 8 août 1994
RattachementTitre IV : Dispositions portant réforme de la profession d'expert-comptable.
IdentifiantLEGIARTI000006698352
Texte parentLEGITEXT000005616367
Référencearticle 38 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 38. - L'article 3 de la même ordonnance est ainsi rédigé: << Art. 3. - I. - Nul ne peut porter le titre d'expert-comptable ni en exercer la profession s'il n'est inscrit au tableau de l'ordre. << II. - Pour être inscrit au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable, il faut: << 1o Etre français ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne; << 2o Jouir de ses droits civils; << 3o N'avoir subi aucune condamnation criminelle ou correctionnelle de nature à entacher son honorabilité et notamment aucune condamnation comportant l'interdiction du droit de gérer et d'administrer les sociétés; << 4o Etre titulaire du diplôme français d'expertise comptable; << 5o Présenter les garanties de moralité jugées nécessaires par le conseil de l'ordre. >>
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