Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 94-679 du 8 août 1994
RattachementTitre IV : Dispositions portant réforme de la profession d'expert-comptable.
IdentifiantLEGIARTI000006698356
Texte parentLEGITEXT000005616367
Référencearticle 39 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 39. - Les trois premiers alinéas de l'article 4 de la même ordonnance sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé: << Le titre d'expert-comptable stagiaire est réservé aux candidats à la profession d'expert-comptable qui répondent à des conditions de diplôme fixées par décret et qui sont admis par le conseil de l'ordre à effectuer un stage professionnel. >> Le sixième alinéa du même article est supprimé.
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