Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 94-679 du 8 août 1994
RattachementTitre IV : Dispositions portant réforme de la profession d'expert-comptable.
IdentifiantLEGIARTI000006698382
Texte parentLEGITEXT000005616367
Référencearticle 43 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 43. - L'article 8 de la même ordonnance est ainsi rédigé: << Art. 8. - Les comptables agréés et les sociétés d'entreprise de comptabilité inscrits au tableau à la date de la publication de la loi no 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier sont inscrits d'office respectivement en qualité d'expert-comptable et de société d'expertise comptable. >>
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