Texte publié au Journal officiel
1. Art. 45. - Le premier alinéa de l'article 20 de la même ordonnance est ainsi rédigé: << L'exercice illégal de la profession d'expert-comptable ainsi que l'usage abusif de ce titre ou de l'appellation de société d'expertise comptable ou de titres quelconques tendant à créer une similitude ou une confusion avec ceux-ci constituent un délit puni des peines prévues à l'article 433-17 et à l'article 433-25 du code pénal, sans préjudice des sanctions qui peuvent être éventuellement prononcées par les juridictions disciplinaires de l'ordre. >> Au deuxième alinéa du même article 20, les mots: << , selon le cas, par le premier alinéa de l'article 2 ou par l'article 8 >> sont remplacés par les mots: << par les deux premiers alinéas de l'article 2 >>. Il est ajouté au même article 20 deux alinéas ainsi rédigés: << Nul n'est autorisé à faire usage du titre de << comptable agréé >> ou de l'appellation de société d'entreprise de comptabilité, sous peine des sanctions prévues à l'article 433-17 et à l'article 433-25 du code pénal. << Il en est de même, à l'expiration du délai prévu au troisième alinéa de l'article 4 bis, pour le titre d'"expert-comptable stagiaire autorisé". >>