LOI n° 94-679 du 8 août 1994 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 10 août 1994.

TexteLOI n° 94-679 du 8 août 1994

RattachementTitre Ier : Dispositions relatives aux assurances et à la réassurance.

IdentifiantLEGIARTI000006698036

Texte parentLEGITEXT000005616367

Référencearticle 5 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 (version du 10 août 1994)Légifrance →

1. I. (paragraphe modificateur).

2. II. Les dispositions du I sont applicables aux contrats souscrits antérieurement à la date de publication de la présente loi.

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