Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 94-679 du 8 août 1994
RattachementTitre IV : Dispositions portant réforme de la profession d'expert-comptable.
IdentifiantLEGIARTI000006698436
Texte parentLEGITEXT000005616367
Référencearticle 50 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 50. - L'intitulé de l'ordonnance no 45-2138 du 19 septembre 1945 précitée est ainsi rédigé: << Ordonnance portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable. >> TITRE V DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME ECONOMIQUE DES TABACS
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.