Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 94-679 du 8 août 1994
IdentifiantLEGIARTI000006698451
Texte parentLEGITEXT000005616367
Référencearticle 51 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 51. - L'article 565 du code général des impôts est ainsi modifié: I. - Au 1, le mot << continentale >> est remplacé par le mot << métropolitaine >>. II. - Au 2, les mots: << de toute fabrication et de vente >> sont remplacés par les mots: << de la vente >>. III. - Le 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé: << La fabrication des tabacs manufacturés est réservée à l'Etat en France continentale. Dans les départements de Corse, la fabrication des tabacs manufacturés peut être effectuée par toute personne physique ou morale qui s'établit en qualité de fabricant en vue d'exercer cette activité dans des conditions fixées par décret. Les dispositions des articles 570 et 571 sont applicables à cette personne en tant que fournisseur. >>
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