Texte publié au Journal officiel
1. Art. 54. - I. - a) Aux articles 298 quaterdecies et 298 quindecies du code général des impôts, les mots: << France continentale >> sont remplacés par les mots: << France métropolitaine >>. b) L'article 298 quindecies A du code général des impôts est abrogé. c) Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 1995. II. - A l'article 564 undecies du code général des impôts, les mots: << France continentale >> sont remplacés par les mots: << France métropolitaine >>. III. - a) Aux articles 575 C et 575 M du code général des impôts, les mots: << France continentale >> sont remplacés par les mots: << France métropolitaine >>. b) La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 575 E bis du code général des impôts est supprimée. c) Au premier alinéa de l'article 575 M du code général des impôts, les mots: << de l'article 571 et des articles 575 à 575 D >> sont remplacés par les mots: << des articles 571, 575 à 575 D et 575 E bis >>. Au second alinéa du même article, les mots: << aux articles 575 E et 575 E bis >> sont remplacés par les mots: << à l'article 575 E >>.