Texte publié au Journal officiel
1. Art. 59. - Dans le premier alinéa du I de l'article 15 de la loi de finances pour 1994 (no 93-1352 du 30 décembre 1993), la date: << 30 juin >> est remplacée par la date: << 31 décembre >>.
LOI n° 94-679 du 8 août 1994 · Article
Article 59
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 94-679 du 8 août 1994
RattachementTitre IV : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006698531
Texte parentLEGITEXT000005616367
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