LOI n° 94-679 du 8 août 1994 · Article

Article 62

Article en vigueur depuis le 10 août 1994.

TexteLOI n° 94-679 du 8 août 1994

RattachementTitre IV : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006698558

Texte parentLEGITEXT000005616367

Référencearticle 62 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 (version du 10 août 1994)Légifrance →

1. (paragraphe modificateur).

2. Les dispositions du présent article ne s'appliquent aux conversions d'obligations en actions réalisées à compter du 1er janvier 1993.

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