LOI n° 94-679 du 8 août 1994 · Article

Article 63

Article en vigueur depuis le 10 août 1994.

TexteLOI n° 94-679 du 8 août 1994
RattachementTitre IV : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006698566
Texte parentLEGITEXT000005616367
Référencearticle 63 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 (version du 10 août 1994)Légifrance →

1. I. (paragraphe modificateur).

2. II. Les dispositions du I. s'appliquent aux emprunts émis au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1994.

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