Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 94-679 du 8 août 1994
RattachementTitre IV : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006698579
Texte parentLEGITEXT000005616367
Référencearticle 64 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 64. - A la fin de la première phrase du dernier alinéa de l'article 62 du code général des impôts, les mots: << dans les conditions et limites énoncées à cet article >> sont remplacés par les mots: << et des cotisations et primes versées au titre des régimes et contrats visés au deuxième alinéa de l'article 154 bis dans les conditions et limites énoncées à ces articles >>.
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