LOI n° 94-679 du 8 août 1994 · Article

Article 68

Article en vigueur depuis le 10 août 1994.

TexteLOI n° 94-679 du 8 août 1994
RattachementTitre IV : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006698616
Texte parentLEGITEXT000005616367
Référencearticle 68 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 (version du 10 août 1994)Légifrance →

1. I. (paragraphe modificateur).

2. II. Les dispositions du I ci-dessus entrent en vigueur le 1er janvier 1996.

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