Texte publié au Journal officiel
1. Art. 69. - I. - 1o Au I de l'article 62 de la loi no 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, les mots: << 1er juillet 1994 >> sont remplacés par les mots: << 1er juillet 1995 >>. Le II, le IV, le A du V et le VI du même article sont abrogés. 2o Le deuxième alinéa du III du même article est ainsi rédigé: << Les employeurs qui ont engagé des dépenses leur ayant permis de réaliser directement des actions de formation pour les jeunes sont réputés s'être acquittés de leurs obligations à raison de 60 F par heure de formation pour les contrats de qualification et, à titre transitoire jusqu'au terme des contrats en cours au 1er juillet 1995, de 50 F par heure pour les contrats d'orientation et les contrats d'adaptation à l'emploi. >> 3o Le B du V du même article est ainsi rédigé: << B. - A compter du 1er juillet 1995, les articles L. 981-10 et L. 981-11 du code du travail sont ainsi modifiés: << Dans le premier alinéa de l'article L. 981-10, les mots: "prévus aux articles L. 981-1, L. 981-6 et L. 981-7" sont remplacés par les mots: "prévus à l'article L. 981-1". << A l'article L. 981-11, les mots: "de l'un des contrats de travail définis aux articles L. 981-1, L. 981-6 et L. 981-7" sont remplacés par les mots: "du contrat de travail défini à l'article L. 981-1". << De même, l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984) est ainsi modifié: << Au I, au premier alinéa du 1 bis et au troisième alinéa du II, les mots: "mentionnés aux articles L. 981-1, L. 981-6 et L. 981-7" sont remplacés par les mots: "institués à l'article L. 981-1". II. - Le 11o du I de l'article 4 de la loi no 93-1313 du 20 décembre 1993 précitée est ainsi rédigé: << 11o. - Jusqu'au 30 juin 1995, aux articles 6 et 6-3, les mots: << ou en contrat d'adaptation ou d'orientation >> sont insérés après les mots: << en contrat d'apprentissage ou de qualification >>. III. - Après le premier alinéa de l'article 6 de la loi no 93-953 du 27 juillet 1993 relative au développement de l'emploi et de l'apprentissage, il est inséré un alinéa ainsi rédigé: << L'aide forfaitaire de l'Etat est également versée pour les contrats conclus en application des articles L. 117-1 et L. 981-1 du code du travail entre le 1er juillet 1994 et le 31 décembre 1994. >>.