LOI n° 94-679 du 8 août 1994 · Article

Article 72

Article en vigueur depuis le 10 août 1994.

TexteLOI n° 94-679 du 8 août 1994

RattachementTitre IV : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006698656

Texte parentLEGITEXT000005616367

Référencearticle 72 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 (version du 10 août 1994)Légifrance →

1. I. (paragraphe modificateur).

2. II. Les conditions d'application du I, et notamment les obligations déclaratives, sont déterminées par décret.

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