LOI n° 94-679 du 8 août 1994 · Article

Article 73

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 94-679 du 8 août 1994
RattachementTitre IV : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006698667
Texte parentLEGITEXT000005616367
Référencearticle 73 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 73. - Au premier alinéa de l'article 8 de la loi de finances pour 1994 (no 93-1352 du 30 décembre 1993), les mots: << 30 septembre >> sont remplacés par les mots: << 31 décembre >>.

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