Texte publié au Journal officiel
1. Art. 74. - Dans le premier alinéa du 4o du 2 de l'article 793 du code général des impôts, la date: << 1er septembre 1994 >> est remplacée par la date: << 31 décembre 1994 >>.
LOI n° 94-679 du 8 août 1994 · Article
Article 74
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 94-679 du 8 août 1994
RattachementTitre IV : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006698677
Texte parentLEGITEXT000005616367
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