LOI n° 94-679 du 8 août 1994 · Article

Article 75

Article en vigueur depuis le 10 août 1994.

TexteLOI n° 94-679 du 8 août 1994

RattachementTitre IV : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006698687

Texte parentLEGITEXT000005616367

Référencearticle 75 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 (version du 10 août 1994)Légifrance →

1. Les dispositions du décret n° 89-437 du 30 juin 1989 instituant une taxe parafiscale au profit du Comité de coordination des centres de recherche en mécanique (Corem) sont applicables à compter du 1er janvier 1989.

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