LOI n° 94-679 du 8 août 1994 · Article

Article 76

Article en vigueur depuis le 10 août 1994.

TexteLOI n° 94-679 du 8 août 1994

RattachementTitre IV : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006698695

Texte parentLEGITEXT000005616367

Référencearticle 76 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 (version du 10 août 1994)Légifrance →

1. I. Les tarifs des redevances sanitaires d'abattage et de découpage applicables pour la période du 1er janvier au 30 juin 1994 sont ceux fixés pour l'année 1993.

2. II. (paragraphe modificateur).

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