RattachementTitre Ier : Dispositions relatives aux assurances et à la réassurance.
IdentifiantLEGIARTI000006698060
Texte parentLEGITEXT000005616367
Référencearticle 8 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 (version du 10 août 1994)Légifrance →
1. Le présent titre s'applique dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Nota : Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur à Mayotte, la référence à la " collectivité territoriale de Mayotte " est remplacée par la référence à " Mayotte ", et la référence à la " collectivité territoriale " est remplacée par la référence à la " collectivité départementale ".
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