Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 94-679 du 8 août 1994
RattachementTitre IV : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006698737
Texte parentLEGITEXT000005616367
Référencearticle 81 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 81. - Dans la première phrase du neuvième alinéa du paragraphe I de l'article 279 du code des marchés publics, après les mots: << d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte, par le président de cet établissement ou de ce syndicat >>, sont insérés les mots: << ou son représentant >>.
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