LOI n° 94-679 du 8 août 1994 · Article

Article 84

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2011.

TexteLOI n° 94-679 du 8 août 1994

RattachementTitre IV : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000022557175

Texte parentLEGITEXT000005616367

Référencearticle 84 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 (version du 1er janvier 2011)Légifrance →

1. I. Les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres des métiers sont des établissements publics économiques.

2. II. (paragraphe modificateur).

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.