Texte publié au Journal officiel
1. Art. 14. - I. - L'article L. 310-13 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont également mis à la disposition de la commission, en tant que de besoin, les membres de l'inspection générale des affaires sociales, dans des conditions définies par décret. » II. - Au premier alinéa de l'article 24 de la loi n° 78-741 du 13 juillet 1978 relative à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises, après les mots : « mutuelles d'assurances », sont insérés les mots : « et les institutions relevant du titre II et du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ». III. - Dans la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques : 1° Les mots : « institutions relevant du titre III du livre VII » sont remplacés par les mots : « institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX », dans l'intitulé du titre Ier et au b de l'article 1er ; 2° Dans l'intitulé du titre II, les mots : « institutions relevant du titre III du livre VII » sont remplacés par les mots : « institutions relevant du livre IX » ; 3° Au c de l'article 1er, le mot : « institutions » est remplacé par les mots : « institutions de prévoyance » ; 4° A l'article 15, les mots : « dans les conditions prévues à l'article 2 de la présente loi » sont remplacés par les mots : « dans le cadre de celle-ci » et les mots : « contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale ». IV. - Dans le premier alinéa de l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « L. 731-1 du présent code et de l'article 1050 du code rural » sont remplacés par les mots : « L. 921-4 du présent code et du I de l'article 1050 du code rural ». V. - Dans l'article L. 431-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « les institutions de prévoyance ou de sécurité sociale fonctionnant dans les conditions prévues à l'article L. 731-1 » sont remplacés par les mots : « les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du présent code ». VI. - Dans le sixième alinéa de l'article L. 310-1 du code des assurances, les mots : « institutions de retraite et de prévoyance mentionnées à l'article L. 732-1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale ». VII. - Dans le troisième alinéa de l'article 24 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, les mots : « et des organismes de prévoyance et de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « , des organismes de sécurité sociale et des institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale ». VIII. - Le 5° de l'article L. 133-7 du code du travail est ainsi rédigé : « 5° Les garanties collectives mentionnées à l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale ; ». IX. - Le troisième alinéa de l'article L. 133-17 du code du travail est supprimé. X. - A la fin du deuxième alinéa de l'article L. 431-4 du code du travail, les mots : « d'une couverture contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité » sont remplacés par les mots : « de garanties collectives mentionnées à l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale ». XI. - Au huitième alinéa de l'article L. 432-3 du code du travail, les mots : « couverture des salariés contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité ou à la modification de la couverture existante » sont remplacés par les mots : « garantie collective mentionnée à l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale ou à la modification de celle-ci ».