Article 1 LEGIARTI000006757929
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Loi
Loi n° 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes (1)
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 août 1994
NatureLoi
Signé le8 août 1994
Publié le10 août 1994
Articles18 articles en vigueur
NORSPSX9300163L
IdentifiantLEGITEXT000005616371
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 94-348 DC en date du 3 août 1994 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Article 2 LEGIARTI000006757930
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006757931
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006757932
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006757933
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006757934
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006757936
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006757937
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006757938
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006757939
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 11 LEGIARTI000006757940
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 12 LEGIARTI000006757941
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 13 LEGIARTI000006757942
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 14 LEGIARTI000006757943
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 15 LEGIARTI000006757944
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 16 LEGIARTI000006757945
1. a modifié les dispositions suivantes
TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Article 17 LEGIARTI000006757947
1. I. Les autorisations de fonctionner délivrées aux institutions de prévoyance en activité à la date de publication de la présente loi demeurent valables. Toutefois, ces institutions doivent, dans le délai de quatre mois à compter de cette date, modifier par délibération de leur conseil d'administration les dispositions de leurs statuts afin de les rendre conformes aux définitions d'activité résultant des troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale. Les modifications de statuts sont réputées être approuvées si, dans le délai de quatre mois suivant la date à laquelle le ministre chargé de la sécurité sociale a reçu communication de ces modifications, il n'a pas refusé son approbation.
2. II. Les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale dont, à la date de publication de la présente loi, les réalisations sociales ne répondent pas aux exigences des dispositions du huitième alinéa de l'article L. 931-1 de ce code disposent d'un délai de cinq ans à compter de cette date pour se conformer à ces dispositions.
3. III. Les institutions ayant pour objet de mettre en commun les moyens de gestion d'autres institutions relevant du livre IX du code de la sécurité sociale et autorisées à fonctionner par le ministre chargé de la sécurité sociale à la date de publication de la présente loi sont maintenues jusqu'au 31 décembre 1996. Elles peuvent, avant l'expiration de ce délai, se transformer, sans donner lieu à dissolution ni à création d'une personne morale nouvelle, en groupements d'intérêt économique régis par l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique ou en associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Au 31 décembre 1996, l'autorisation de fonctionner qui leur a été accordée devient caduque et elles sont liquidées dans les six mois qui suivent.
4. IV. Les accords professionnels ou interprofessionnels en vigueur à la date de publication de la présente loi et prévoyant une mutualisation des risques auprès d'un ou de plusieurs organismes mentionnés à l'article 1er de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 précitée disposent d'un délai de cinq ans à compter de cette date pour se conformer aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
5. V. Les accords d'entreprise en vigueur à la date de publication de la présente loi et désignant celui ou ceux des organismes mentionnés à l'article 1er de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 précitée qui garantissent la couverture des risques disposent d'un délai de cinq ans à compter de la date de publication pour se conformer aux dispositions de l'article L. 912-2 du code de la sécurité sociale.
Article 18 LEGIARTI000006757948
1. Les dispositions de la présente loi relatives à l'exercice par les institutions de prévoyance définies à l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale de la libre prestation de services et de la liberté d'établissement dans les Etats membres de la Communauté européenne entreront en vigueur le 1er juillet 1994.
Fait à Paris, le 8 août 1994.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, SIMONE VEIL
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE MÉHAIGNERIE
Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, GÉRARD LONGUET
Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, ALAIN MADELIN
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, MICHEL GIRAUD
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, JEAN PUECH
Textes cités liens · DILA8
Directive 77/187/CEE du Conseil, du 14 février 1977, · application
Loi n°78-741 du 13 juillet 1978 · modifie
Directive 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980 · application
Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 · modifie
LOI n° 85-677 du 5 juillet 1985 · modifie
LOI n° 89-1009 du 31 décembre 1989 · modifie
Directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 · application
Directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992 · application
Cité par 141 textes
DECISION94-348 · modifie
LOI95-116 · application
DECRET96-294 · application
DECRET96-800 · application
DECRET98-219 · application
DECRET99-683 · application
Décret2002-1552 · application
Décret2004-965 · application
(La procédure d'extension de ce texte a été eng... - art. (VNE)
Avenant n° 24 du 28 juin 2007 - art. 1 (VNE)
Régime de prévoyance - art. 1 (VE)
relatif au régime de prévoyance - art. (VNE)
relatif à une prévoyance complémentaire - art. 4 (VNE)
relatif à la prévoyance - art. (VNE)
relatif à la prévoyance - art. (VNE)
relatif à la prévoyance - art. 4 (VNE)
relatif à la prévoyance - art. 5 (VNE)
relatif à la prévoyance - art. 4 (VNE)
relatif à la prévoyance - art. (VNE)
relatif à la prévoyance - art. 1er (VNE)
relatif à la prévoyance - art. 5.3 (VNE)
Avenant n° 28 du 12 mai 2009 - art. 1er (VNE)
relatif à la prévoyance - art. (VNE)
relatif à la prévoyance - art. 4 (VNE)
relatif à la prévoyance - art. 12 (VNE)
relatif au régime de prévoyance, garantie incap... - art. 1er (VNE)
relatif au régime de prévoyance, garantie incap... - art. 1er (VNE)
relatif à la prévoyance - art. (VNE)
Couverture maladie ou accident - art. (VNE)
Prévoyance - art. 2 (VE)
Régimes de prévoyance - art. 21 (VE)
Régime de prévoyance - art. 1er (VE)
Prévoyance des cadres - art. 1er (VE)
Régime de prévoyance - art. 2 (Ab)
relatif au régime de prévoyance - art. 21 (VNE)
Régime de prévoyance - art. 2 (VE)
relatif au régime de prévoyance - art. 2.1 (VNE)
Régime de prévoyance - art. 2 (VE)
relatif à la prévoyance - art. 1er (VNE)
Régime de prévoyance complémentaire - art. 1er (VE)
modifiant l'avenant n° 41 du 20 novembre 2009 e... - art. 1er (VNE)
Prévoyance - art. 2 (VE)
relatif à la modification du régime collectif d... - art. 1er (VNE)
Avenant n° 2 du 20 octobre 2015 - art. 5.1.1 (VNE)
à l'accord du 12 novembre 2009 relatif à la mis... - art. 1er (VNE)
Convention collective du 11 mars 2016 - art. 4 (VNE)
relatif à la prévoyance - art. 1er (VNE)
Prévoyance - art. 1er (VE)
Régime de prévoyance collective - art. 1er (VE)
Régime de prévoyance pour les salariés cadres - art. 6 (VE)
Régime de prévoyance collective - art. 1er (VE)
Convention collective nationale du 24 juin 2025 - art. 14 (VNE)
Régime de prévoyance - art. 3 (VE)
Accord du 30 septembre 2009 relatif à la prévoy... - art. 5 (Ab)
Annexe VII : Prévoyance collective - art. 3 (Rempl)
Annexe I Prévoyance des salariés non-cadres - art. 1er (VE)
Annexe II : Prévoyance - art. 4.5 (Rempl)
Annexe IV - Prévoyance cadres et assimilés (ann... - art. 6.E (VE)
Annexe IV : Accord de prévoyance. - art. 10 (VE)
Annexe IV Convergence des régimes de prévoyance - art. 14 (VE)
Annexe VI - Prévoyance - Conditions d'applicati... - art. 4.7 (VNE)
Avenant n° 17 du 17 avril 2009 - art. 5 (VNE)
Avenant n° 2 du 7 mars 2011 à l'accord du 16 se... - art. 1er (VE)
Avenant n° 39 du 17 avril 2009 - art. (VNE)
Avenant n° 4 du 18 juillet 2016 à l'accord du 6... - art. 1er (VE)
Avenant n° 70 du 13 juillet 2018 - art. 1er (VNE)
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 1 décembre 1977 - art. 20 (VE)
Centre Prévoyance - art. 4 (VE)
Classifications - art. 2 (VE)
Code de la sécurité sociale. - art. L922-9 (M) · creation
Code de la sécurité sociale. - art. L941-1 (M)
Code rural ancien - art. 1050 (Ab)
Contrat de garanties collectives - art. (Ab)
Convention collective nationale de la charcuter... - art. 20.2.C (VE)
Convention collective nationale des 5 branches ... - art. 10.6 bis (VE)
Convention collective nationale des ateliers et... - art. 9.6 (VE)
Convention collective nationale des conseils d'... - art. 9 (VE)
Convention collective nationale du 12 décembre ... - art. 26 (VE)
Convention collective nationale du 16 novembre ... - art. 21 (VNE)
Convention collective nationale du 18 décembre ... - art. 25 ter (Rempl)
Convention collective nationale du 19 mars 1976 - art. 4 (VE)
Convention collective nationale du 20 février 1979 - art. 14 (M)
Convention collective nationale du 30 juin 1983 - art. 48 (VE)
Convention collective nationale du 4 juin 1983 - art. (Ab)
Convention collective nationale du 7 juillet 2005 - art. 10.10 (VE)
Convention collective régionale du 27 juillet 2016 - art. 8 (VE)
Création d'un régime de prévoyance - art. 24 (VE)
Création d'une caisse AGIRC - art. 8 (VNE)
Désignation de la Carpilig - Prévoyance - art. (VE)
Haute-Marne (ex-IDCC 9521) Avenant n° 39 du 7 j... - art. 4 (VE)
Indemnisation maladie, régime de prévoyance - art. (VE)
Mise en place d'un régime de prévoyance - art. 5 (VE)
Mise en place d'un régime de prévoyance - art. 7 (P)
Mise en place d'un régime obligatoire de prévoy... - art. 8 (VE)
Mise en place d'une garantie de rente d'éducation - art. 9 (Ab)
Modification des textes régissant l'IPRIAC - art. (VNE)
PREVOYANCE - art. 14 (Ab)
Protection sociale complémentaire en agricultur... - art. 4 (VNE)
Prévoyance - art. (Ab)
Prévoyance - art. (VE)
Prévoyance - art. 11 (VNE)
Prévoyance - art. 1er (VE)
Prévoyance - art. 2 (VE)
Prévoyance - art. 3 (VE)
Prévoyance - art. 4 (VE)
Prévoyance complémentaire - art. 10.4 (VE)
Prévoyance des chauffeurs-livreurs - art. Préambule (Ab)
Remboursement des frais de soins de santé - art. 2 (VE)
Rente éducation - art. 9 (Ab)
Rhône-Alpes Avenant n° 2 du 7 octobre 2024 - art. 1er (VE)
Régime de mutuelle complémentaire - art. 9 (VE)
Régime de prévoyance - art. 24 (VE)
Régime de prévoyance (Chapitre XIII) - art. 3 (VE)
Régime de prévoyance - art. 10.3 (VE)
Régime de prévoyance - art. 11 (Ab)
Régime de prévoyance - art. 12 (Ab)
Régime de prévoyance - art. 1er (VE)
Régime de prévoyance - art. 9 (VE)
Régime de prévoyance des cadres et agents de ma... - art. 12 (VE)
Régime de prévoyance, remplacement de l'avenant... - art. 15 (VNE)
Régimes de prévoyance applicables dans les étab... - art. (VNE)
Régimes de prévoyance collectifs - art. 8 (VNE)
Régimes de prévoyance et de frais de santé - art. 12 (VE)
Régimes de prévoyance et de remboursement de fr... - art. 19 (Ab)
Tarn-et-Garonne Prévoyance - art. 7 (VE)
Taux d'appel de cotisation et aux garanties du ... - art. 4.1 (VE)
modifiant l'annexe à la convention collective r... - art. 21 (VNE)
relatif au régime conventionnel de prévoyance - art. 7 (VNE)
relatif au régime de prévoyance - art. 1 (VNE)
relatif au régime de prévoyance - art. 1er (VNE)
relatif au régime de prévoyance - art. 1er (VNE)
relatif au régime de prévoyance complémentaire - art. (VNE)
relatif à l'actualisation de la convention - art. 26 (VNE)
relatif à l'indemnisation en cas d'incapacité t... - art. 5 (VNE)
relatif à la mise en place d'un régime de rembo... - art. 2 (VNE)
relatif à la prévoyance - art. 1er (VNE)
relatif à la prévoyance et aux frais de santé (... - art. (VNE)
relatif à la prévoyance et aux frais de santé - art. (VNE)
relatif à un régime de prévoyance applicable au... - art. (VNE)
à l'accord du 25 octobre 1994 relatif au régime... - art. (VNE)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 août 1994).