Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°94-678 du 8 août 1994
IdentifiantLEGIARTI000006757932
Texte parentLEGITEXT000005616371
Référencearticle 4 de la loi n°94-678 du 8 août 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - I. - Le chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de la sécurité sociale est intitulé : « Dispositions communes » et comprend l'article L. 914-1. II. - L'article L. 914-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 914-1 . - Les dispositions du présent titre sont d'ordre public. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.