Loi n°94-678 du 8 août 1994 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 10 août 1994.

TexteLoi n°94-678 du 8 août 1994

RattachementTITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.

IdentifiantLEGIARTI000006757948

Texte parentLEGITEXT000005616371

Référencearticle 18 de la loi n°94-678 du 8 août 1994 (version du 10 août 1994)Légifrance →

1. Les dispositions de la présente loi relatives à l'exercice par les institutions de prévoyance définies à l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale de la libre prestation de services et de la liberté d'établissement dans les Etats membres de la Communauté européenne entreront en vigueur le 1er juillet 1994.

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