Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°94-678 du 8 août 1994
IdentifiantLEGIARTI000006757944
Texte parentLEGITEXT000005616371
Référencearticle 15 de la loi n°94-678 du 8 août 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 15. - Le 5 de l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation est complété par les mots : « , les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou le code rural et les sociétés d'assurance régies par le code des assurances ».
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