1. Le non-respect d'une ou plusieurs des dispositions du présent arrêté pourra entraîner la suspension voire le retrait de l'agrément sanitaire prévu à l'article 2 du présent arrêté indépendamment des sanctions prévues par le décret du 22 mars 1969 susvisé.
Arrêté du 12 juillet 1994 · Article
Article 23
Article abrogé, en vigueur du 10 août 2004 au 23 janvier 2008.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 12 juillet 1994
RattachementChapitre VII : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006609246
Texte parentLEGITEXT000005616382
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