Arrêté du 12 juillet 1994 · Article

Article 25

Article abrogé, en vigueur du 10 août 2004 au 23 janvier 2008.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 12 juillet 1994

IdentifiantLEGIARTI000006609194

Texte parentLEGITEXT000005616382

Référencearticle 25 de l'arrêté du 12 juillet 1994 (version du 10 août 2004)Légifrance →

1. Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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