Arrêté du 27 juillet 1994 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 13 août 1994.

TexteArrêté du 27 juillet 1994

IdentifiantLEGIARTI000006789579

Texte parentLEGITEXT000005616393

Référencearticle 3 de l'arrêté du 27 juillet 1994 (version du 13 août 1994)Légifrance →

1. Les cotisations susvisées, dues sur les rémunérations mensuelles égales ou supérieures à la valeur de 115 fois le S.M.I.C. horaire, doivent être obligatoirement acquittées dès le premier franc selon les règles de droit commun.

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