Arrêté du 27 juillet 1994 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 13 août 1994.

TexteArrêté du 27 juillet 1994

IdentifiantLEGIARTI000006789580

Texte parentLEGITEXT000005616393

Référencearticle 4 de l'arrêté du 27 juillet 1994 (version du 13 août 1994)Légifrance →

1. Par dérogation aux dispositions de l'article 2 ci-dessus, les cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales peuvent, d'un commun accord entre les intéressés et la personne morale ou l'association, être calculées conformément au droit commun sur le montant des rémunérations versées aux intéressés.

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