Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-693 du 12 août 1994
IdentifiantLEGIARTI000006637987
Texte parentLEGITEXT000005616395
Référencearticle 1 du décret n°94-693 du 12 août 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 1er du décret du 19 novembre 1990 susvisé un dernier alinéa ainsi rédigé: << Le mandat sanitaire est attribué pour l'ensemble du département dans lequel le vétérinaire a établi son domicile professionnel; des mandats sanitaires peuvent, en outre, être attribués, sur demande du vétérinaire, pour un ou plusieurs départements limitrophes du précédent. >>
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