Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-693 du 12 août 1994
IdentifiantLEGIARTI000006637988
Texte parentLEGITEXT000005616395
Référencearticle 2 du décret n°94-693 du 12 août 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Les articles 2 et 3 du décret du 19 novembre 1990 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes: << Art. 2. - Le mandat sanitaire habilite son titulaire à exécuter toutes opérations de prophylaxie collective dirigées par l'Etat, toutes opérations de surveillance et de police sanitaire ainsi que toutes missions particulières prescrites par le ministre chargé de l'agriculture dès lors que celles-ci sont en rapport avec les opérations susmentionnées; il ne peut être restreint à des interventions spécifiques. <<
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