Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-693 du 12 août 1994
IdentifiantLEGIARTI000006637990
Texte parentLEGITEXT000005616395
Référencearticle 4 du décret n°94-693 du 12 août 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Il est inséré au chapitre II du même décret un article 7 bis ainsi rédigé: << Art. 7 bis. - Les vétérinaires biologistes des armées exécutent les opérations de prophylaxie collective dirigées par l'Etat et les opérations de police sanitaire sur les animaux appartenant au ministère de la défense et sur ceux, de toute origine, qui séjournent de manière permanente ou occasionnelle à l'intérieur des enceintes militaires. << Les dispositions des articles 10 à 13 ci-dessous ne sont pas applicables aux vétérinaires biologistes des armées. >>
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