Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-693 du 12 août 1994
IdentifiantLEGIARTI000006637991
Texte parentLEGITEXT000005616395
Référencearticle 5 du décret n°94-693 du 12 août 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - L'article 8 du décret du 19 novembre 1990 susvisé est ainsi modifié: I. - Le c est remplacé par la disposition suivante: << c) Trois vétérinaires désignés pour une durée de six ans par tirage au sort selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture; >>. II. - A l'avant-dernier alinéa, les mots: << avec voix consultative >> sont remplacés par les mots: << avec voix délibérative >>.
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