1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-693 du 12 août 1994 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 14 août 1994.
TexteDécret n°94-693 du 12 août 1994
IdentifiantLEGIARTI000006637986
Texte parentLEGITEXT000005616395
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