1. Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères, le directeur du budget au ministère du budget et le directeur de l'administration générale au ministère de la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, et prend effet le 1er septembre 1994.
Arrêté du 12 juillet 1994 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er septembre 1994.
TexteArrêté du 12 juillet 1994
IdentifiantLEGIARTI000006475999
Texte parentLEGITEXT000005616396
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