Arrêté du 21 juillet 1994 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 14 août 1994.

TexteArrêté du 21 juillet 1994

IdentifiantLEGIARTI000006670255

Texte parentLEGITEXT000005616397

Référencearticle 19 de l'arrêté du 21 juillet 1994 (version du 14 août 1994)Légifrance →

1. Les articles 12 et 13 de l'arrêté du 24 septembre 1990 susvisé sont abrogés.

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