Arrêté du 21 juillet 1994 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 14 août 1994.

TexteArrêté du 21 juillet 1994

IdentifiantLEGIARTI000006670236

Texte parentLEGITEXT000005616397

Référencearticle 20 de l'arrêté du 21 juillet 1994 (version du 14 août 1994)Légifrance →

1. Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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