Article 1 LEGIARTI000006765604
1. Le règlement n° 94-02 du 27 juillet 1994 du Comité de la réglementation bancaire annexé au présent arrêté est homologué.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 27 juillet 1994 portant homologation d'un règlement du Comité de la réglementation bancaire
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 août 1994
NatureArrêté
Signé le27 juillet 1994
Publié le17 août 1994
Articles3 articles en vigueur
NORECOT9413774A
IdentifiantLEGITEXT000005616408
Le ministre de l'économie,
Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, et notamment ses articles 8, 32 et 33;
Vu le décret no 84-708 du 24 juillet 1984 pris en application de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, et notamment son article 2,
Arrête:
Article 2 LEGIARTI000006765619
1. Le règlement n° 94-02 du 27 juillet 1994 est étendu à la Caisse des dépôts et consignations et aux comptables du Trésor assurant un service de dépôt de fonds aux particuliers.
Nota : Loi 2005-516 2005-05-20 art. 16 V 2 : Les dispositions du IV de l'article 16 entrent en vigueur à la date du transfert prévu au 1 du II de l'article 16. Le décret n° 2005-1068 du 30 août 2005 fixe la date de transfert prévu au 31 décembre 2005.
Article 3 LEGIARTI000006765586
1. Le présent arrêté et le règlement qui lui est annexé seront publiés au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 juillet 1994.
EDMOND ALPHANDERY
Textes cités liens · DILA3
LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 - art. 33 · application
Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 · application
Loi n°91-716 du 26 juillet 1991 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 août 1994).