Arrêté du 27 juillet 1994 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 17 août 1994.

TexteArrêté du 27 juillet 1994

IdentifiantLEGIARTI000006765586

Texte parentLEGITEXT000005616408

Référencearticle 3 de l'arrêté du 27 juillet 1994 (version du 17 août 1994)Légifrance →

1. Le présent arrêté et le règlement qui lui est annexé seront publiés au Journal officiel de la République française.

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